Les différentes formes juridiques de l’entreprise

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Mots de vocabulaire à savoir :

– Acte de commerce : actes juridiques soumis aux règles de droit commercial. Classification en actes de commerce par nature (ex. : achat de marchandises pour les revendre), actes accomplis pour l’exercice du commerce (ex. : bail commercial) ou actes par leur forme (ex. :lettre de change).

– Actionnaire : associé d’une société anonyme.

– Artisan : travailleur manuel indépendant qui justifie d’une qualification professionnelle et emploie en principe moins de dix salariés (ex. : boulanger, coiffeur...).

– Associé : personne qui apporte des biens, des capitaux ou son savoir-faire à une entreprise et qui partage en contrepartie le pouvoir de décision et les bénéfices avec les autres associés.

– Capital social : somme des apports en capitaux et en nature réalisés par les associés à une entreprise.

– Centre de formalités des entreprises (CFE) : organisme chargé de centraliser les documents et d’effectuer les démarches auprès des organismes concernés pour le compte de l’entrepreneur (ex. : immatriculation au registre du commerce et des sociétés [RCS] ).

– Commerçant : personne qui accomplit des actes de commerce pour son propre compte et en fait sa profession habituelle.

– Entreprise individuelle : entreprise dans laquelle une même personne assure la direction, apporte les capitaux et exerce l’activité productive.

– Immatriculation au RCS : formalité obligatoire qui fait présumer la qualité de commerçant d’une personne physique et confère la personnalité morale à une société.

– Liberté de la preuve : possibilité d’apporter tout moyen de preuve en matière commerciale.

– Litige commercial : litige qui relève de la compétence du tribunal de commerce.

– Part sociale : part du capital de la société attribuée à un associé en contrepartie de ses apports.

– Patrimoine : ensemble des biens et obligations d’une personne.

– Personne morale : groupements de personnes ayant la personnalité morale et étant donc titulaire de droits et d’obligations.

– Profession libérale : exercice d’une activité intellectuelle de façon indépendante (ex. : médecin, dentiste...).

– Statuts : acte écrit constitutif d’une société comportant un certain nombre de mentions obligatoires sur les règles de fonctionnement de la nouvelle entité.

 l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est une entreprise sans existence juridique propre et qui donc se confond avec la personne physique de l’entrepreneur.

Ne pas avoir d’existence juridique veut dire ne pas avoir de personnalité juridique donc on ne peut ni avoir de droits ni d’obligations, on ne peut pas posséder un patrimoine ni ester en justice.

C’est le propriétaire de l’entreprise individuelle qui possède les droits et les obligations de l’entreprise :
Il assure la gestion

Il engage l’ensemble de ses biens (sauf déclaration d’insaisissabilité de sa résidence principale depuis août 2003). Cela veut dire que l’entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur ses biens propres.

Il perçoit les bénéfices de l’entreprise qui sont ses revenus et lui permettent de vivre.

Il est redevable de l’impôt sur les revenus sur le bénéfice dégagé par son travail soit au titre des bénéfices industriels et commerciaux (commerçant et artisans) soit dans la catégorie bénéfices non commerciaux (professions libérales).

Il est affilié à l’URSSAF et à des caisses de maladie et de retraite ayant le statut de travailleur indépendant.
Il peut embaucher du personnel. (Attention, l’artisan ne pas embaucher plus de 10 personnes en dehors de sa famille).

La cession, la transmission sont des évènements susceptibles de provoquer la fermeture de l’entreprise comme tous événements touchant à la personne de l’entrepreneur (accidents, décès).

L’entreprise individuelle peut être commerciale , artisanale, agricole ou civile (médecin, avocat).

 A.Le commerçant :

Le commerçant ne fait que du négoce ( achat et revente dans l’état).

a.Le statut de commerçant est attribué aux personnes qui :

Réalisent des actes de commerce (achats de biens en vue de les revendre, opérations de banque, de location)
Pour leur compte propre ( à titre indépendant dans le but dans tirer un moyen d’existence)
De manière habituelle ( ex une personne qui fait une foire à tout n’est pas commerçante)

Il n’existe pas de définition de l’acte de commerce. Le Code de commerce en dresse seulement une liste (art 632) mais elle n’est pas limitative. Il existe trois sortes d’actes de commerce :
Par nature : c’est à dire tout achat pour revente, toute opération de banque, toute opération de location, toute opération de transport.
Par leur forme : c’est à dire les lettres de change, les opérations réalisées par les sociétés commerciales (SARL, SA, SNC ...)
Par accessoire à la profession : par exemple achat d’une camionnette pour livrer le pain, à un acte de commerce exemple un contrat de bail pour pouvoir exercer sa profession.

La qualité de commerçant est définie par l’article 1er du Code de commerce. La notion de commerçant comprend à la fois les personnes physiques (un magasin tenu par un commerçant individuel) et des personnes morales, c’est à dire des sociétés. La Loi du 24 juillet 1966 distingue :
Les sociétés commerciales par leur forme juridique : SA, SARL, SNC...
Les sociétés commerciales par l’objet (accomplissement d’actes de commerce)
La SARL est toujours commerciale par sa forme, quel que soit son objet. Les associés ne sont pas commerçants et leur responsabilité est limitée à leur apport.

b.Il y a des conditions pour exercer un commerce :

Des restrictions concernent la personne physique du commerçant (nationalité, capacité, interdiction juridique).
Un mineur même émancipé ne peut être commerçant.
Les ressortissants de l’UE peuvent s’installer partout en Europe (des 27) sans carte de commerçant.
Les autres ressortissants (hors UE) doivent demander une carte de commerçant étranger (accords respectifs entre les deux pays).
Les majeurs incapables ne peuvent être commerçants. (Sous tutelle, sous curatelle, conditions).
Après avoir subi une condamnation pénale grave, une personne ne peut plus devenir commerçante.

Mais d’autres conditions peuvent restreindre le futur commerçant :
Des conditions sont liées à l’activité même du commerce ou de la personne de l’entrepreneur.
Commerce interdit ou illicite : armes de guerre, la drogue, les organes.
Incompatibilité : certaines professions ne peuvent être commerçantes : officiers ministériels (huissier, notaire...), magistrat, ....
Certains commerces ont besoin d’une autorisation préalable : ex les débits de boisson, la vente de tabac....
D’autres doivent avoir un diplôme : ex pharmacie, boulangerie, coiffeur...

c.Il y a des obligations à respecter pour devenir commerçant :

Déclaration d’un domicile où le commerce sera tenu

Déclaration auprès du centre des formalités des entreprises (dans les chambres de commerce).

Le CFE s’occupe de déclarer le nouveau commerçant auprès de :
– L’INSEE (donne le siren ou/et le siret)
– L’URSSAF (sécurité sociale et allocations familiales)
– L’ASSEDIC
– L’administration fiscale
– L’inspection du travail
– Le tribunal de commerce (registre du commerce et des sociétés) l’immatriculation au RCS présume de la qualité de commerçant.
– L’INPI (nom commercial, marque, logo, dessins et modèles)

Ouverture d’un compte bancaire ou postal au nom de l’entreprise.

Tenir régulièrement les livres comptables :

Le livre journal (si l’entreprise utilise des journaux auxiliaires -achats, ventes, banque, caisse-, le livre journal centralisera les opérations mensuelles)

Le grand livre (il reprend tous les comptes mouvementés)

Le livre d’inventaire.

Dans la tenue des livres, le commerçant doit :
– Enregistrer chronologiquement les opérations qu’il effectue.
– Tout enregistrement doit préciser l’origine, le contenu et l’imputation de chaque donnée ainsi que les références de la pièce justificative qui l’appuie : facture, pièce de caisse. Ces pièces justificatives doivent être conservées 10 ans. Lorsque l’on enregistre, on donne un numéro d’ordre ou de folio du journal afin de faciliter les recherches.
Tous les ans, le commerçant doit établir le compte de résultat de son activité puis le bilan, et pour le faire, il fera un inventaire.
– Il fera figurer les éléments explicatifs dans l’annexe par exemple la méthode de valorisation des stocks.
Les documents relatifs à l’enregistrement des opérations et à l’inventaire sont établis sans blanc ni altération d’aucune sorte.
– On tient compte du principe de l’indépendance des exercices, du principe de la continuité de l’exercice, du principe de prudence, du principe de la permanence des méthodes comptables, du principe des coûts historiques et de la non-compensation, et du principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture.
– Le commerçant doit utiliser pour tenir sa comptabilité, le plan comptable établi en référence à celui du plan comptable général.
– Le commerçant a l’obligation de s’assurer :
Responsabilité civile.

d.Des droits spécifiques

En matière commerciale, il existe un tribunal d’exception : le tribunal de commerce juge les litiges nés d’un contrat commercial.

Tous les moyens de preuves sont permis entre commerçants : écrits, fax, ....devant le juge ou l’arbitre.

Le tribunal de commerce peut juger des litiges entre commerçants et non commerçants.(Délai de livraison).

Lorsqu’une des parties n’est pas commerçante ou si l’acte n’est pas commercial que pour l’une d’elles :

Si elle est défendeur (« elle est attaquée »), elle pourra être poursuivie que devant un tribunal civil.

Si elle est demandeur (« elle attaque »), elle peut assigner son adversaire devant une juridiction civile ou devant le tribunal de commerce.

Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou du siège de la société. Cependant, le demandeur peut choisir :

En matière contractuelle, le tribunal de lieu où la chose a été livrée ou le lieu où la prestation de services doit être exécutée.

En matière délictuelle, le tribunal du lieu où le dommage a été subi.

Les juges du tribunal de commerce sont élus par leurs pairs. Mais pour éviter un litige possible dans les cas de redressement judiciaire ou vente forcée d’entreprise, le législateur nomme aujourd’hui avec les élus, un juge professionnel.

Le tribunal de commerce s’occupe aussi des problèmes liés à la vente d’un fonds de commerce.

1.L’artisan

L’ artisan vend son savoir-faire, il possède un diplôme de qualification en rapport avec son activité. Il exerce une activité La loi lui permet d’avoir au maximum 10 salariés ex boucher, boulanger, coiffeur. Il est inscrit au répertoire des métiers.
L’artisanat occupe une place prépondérante dans l’économie française. Il est le dépositaire de traditions anciennes, de techniques éprouvées, d’une culture qu’il enrichit et adapte au gré des évolutions de la société et des goûts de sa clientèle. Un actif sur dix est employé dans l’artisanat soit 2, 4 millions de personnes.
Le cumul commerçant-artisan est possible lorsque l’activité commerciale l’emporte sur le travail manuel (ex : un traiteur dont seulement 10% des ventes proviennent de sa fabrication).

2.L’ agriculteur

L’agriculteur produit grâce à l’exploitation de la terre et ou d’un cheptel, des légumes ou des matières premières pour l’industrie agroalimentaire. Il peut acheter des biens mais pas dans le but de les revendre. Il n’est pas commerçant mais il peut effectuer des actes de commerce et alors on les appelle actes civils par accessoire. L’agriculteur bénéficie d’un régime fiscal plus protecteur que celui des commerçants.

 B.Les professions libérales :

Les membres des professions libérales réalisent, à titre indépendant, des prestations de nature intellectuelle régies par le droit civil dont certaines sont réglementées. Ex docteur, avocat, dentiste ,chirurgien, expert-comptable. Ils dépendent des juridictions civiles. Le cumul avec la qualité de commerçant est impossible (il y a incompatibilité).

I.L’entreprise sociétaire.

C’est une entreprise résultant d’un contrat de société par lequel une ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de partager un bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés doivent contribuer aux pertes à concurrence de leurs apports. L’entreprise a une existence propre, on dit qu’elle possède la personnalité morale du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Cela veut dire qu’elle a des droits et des obligations, elle possède un patrimoine distinct de celui des ses propriétaires, elle paie l’impôt sur les sociétés et elle peut ester en justice. Par l’intermédiaire de son responsable : son gérant, son président directeur général suivant la forme juridique de l’entreprise.

i.Les principales caractéristiques des sociétés commerciales

En matière de constitution, le contrat de société doit en principe être écrit : les associés rédigent des statuts déposés au greffe du tribunal de commerce.
Quatre autres conditions sont nécessaires :

– Un nombre d’associés défini : il faut normalement au moins deux associés pour créer une société, mais la loi en exige parfois plus - sept pour une société anonyme- ou moins -un seul pour une EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

– La recherche de bénéfice ou le but lucratif qui distingue les sociétés d’autres organisations comme les associations.

– Les apports : ils sont habituellement financiers, mais dans certaines sociétés les apports en nature sont admis (ex : voiture, machines ...) voire même des apports en industrie (travail, savoir-faire ...).

– La volonté de collaborer : les associés doivent s’engager à travailler ensemble, sur un pied d’égalité, et dans l’intérêt de la société (on parle d’affectio societatis).

La gestion de l’entreprise varie selon la forme juridique choisie : elle est en principe assurée par un ou plusieurs gérants et les associés se réunissent régulièrement (minimum un fois par an) pour approuver les comptes ou encore modifier les statuts de la société

i.Le choix de la structure juridique

Il faut distinguer les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux

a.Les sociétés de personnes :

Dans ce type de société, la qualité des associés est primordiale : ceux-ci sont censés se connaître et se faire confiance. L’exemple type des sociétés de personnes est la société en nom collectif (SNC) dans laquelle les associés doivent impérativement être commerçants, leur responsabilité est illimitée et ils ne peuvent céder leur part (sauf accord de l’unanimité des autres associés). En contrepartie, les règles de gestion sont souples.

b.Les sociétés de capitaux :

Dans les sociétés de capitaux, la personnalité des associés n’a que peu d’importance : ils ne sont considérés que comme des apporteurs de capitaux. Par exemple, dans la société anonyme(SA), les associés entrent et sortent librement (en achetant ou vendant des actions), et leur responsabilité est strictement limitée à leur apport.

Certaines sociétés de capitaux sont dites hybrides, car elles ont à la fois des caractéristiques de sociétés de personnes et de sociétés de capitaux : la société à responsabilité limitée (SARL), qui est en principe une société de capitaux (la responsabilité est limitée aux apports) mais dans laquelle la qualité des associés est importance (ils ne peuvent pas être plus de 100 et doivent avoir l’accord de la majorité des autres associés pour céder leurs parts sociales).

a.Les critères de choix des structures juridiques

Selon les risques encourus : les sociétés de capitaux de type SA ou SAS sont les moins risquées, car les actionnaires ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports. La SNC est la forme la plus risquée (responsabilité solidaire indéfinie).
Selon la capacité financière : la création d’une SARL ou d’une SNC est relativement peu coûteuse (aucun capital social n’est exigé) ; en revanche, la SA nécessite un capital de 37000 euros comme la SAS.
Selon les possibilités de développement : les SARL et les SAS sont bien adaptées aux petites structures mais au-delà d’une certaine taille, la SA devient préférable car cette forme permet de faire appel public à l’épargne (par exemple, en émettant des actions auprès du public).

Le choix d’une structure juridique est délicat pour le créateur, car il s’agit le plus souvent d’arbitrer entre souplesse et risque. Les sociétés de personnes sont très souples sur le plan de la gestion... mais le créateur est très exposé en cas de difficultés ; en revanche, les sociétés de capitaux sont lourdes à gérer, mais la responsabilité y est limitée.

La SARL est encore aujourd’hui la forme sociale la plus répandue en France ce qui est tout à fait cohérent étant donné que plus de 90% des entreprises de notre pays comptent moins de 10 salariés. La SAS est en train de modifier quelque peu cette situation puisque ce type de société permet de combiner une grande souplesse de gestion avec une limitation de la responsabilité des associés.

 Le fonds de commerce

Toute entreprise qui exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale possède un fonds de commerce. (L’épicier du quartier, le cordonnier ou Peugeot SA). Certains éléments constitutifs du fonds de commerce peuvent se retrouver dans tous les fonds de commerce. D’autres sont spécifiques à certaines entreprises commerciales, industrielles ou artisanales mais ont une importance économique considérable.

1-Les éléments communs à tous les fonds de commerce.

a.Les éléments incorporels.

– L’enseigne est un signe extérieur qui sert à individualiser le commerce. Il peut s’agir du nom commercial reprit comme enseigne (ex. : Carrefour, Castorama) ou d’une dénomination de fantaisie (ex. : Le cheval blanc, Au lion d’or...) ou d’un emblème figuratif (ex. : logo, un oiseau, une représentation stylisé de l’activité...)
Remarque : il est fréquent que le nom commercial ou l’enseigne soit également déposé comme marque.

– Le nom commercial est l’appellation sous laquelle l’entrepreneur exerce son commerce. Il peut s’agir de son nom patronymique (ex. : Ricard, Quartier, Laffont...) ou d’un nom de fantaisie (ex. : Auchan, Carrefour...).

– La clientèle : désigne l’ensemble des personnes qui ont l’habitude de fréquenter le fonds de commerce. Elle est l’élément essentiel du fonds de commerce : sans clientèle le fonds de commerce n’a aucune valeur.

– L’achalandage : désigne les clients de passage qui sont attirés par l’emplacement du fonds de commerce. Il s’agit par exemple de la plupart des clients qui fréquente un restaurant situé sur la place de la gare, quels que soit la qualité de la nourriture et l’amabilité du restaurateur. Les clients n’iraient pas chez ce restaurateur si le restaurant était situé deux kilomètres plus loin.

– Le droit au bail : pour garder sa clientèle, le commerçant doit pouvoir continuer d’exercer son commerce au même endroit. C’est pourquoi les commerçants lorsqu’ils sont locataires des murs (locaux) où ils exercent leur activité, obtiennent un droit de bail, c’est-à-dire un droit au renouvellement de leur bail. Le propriétaire des murs qui veut reprendre ses locaux doit verser au commerçant locataire une indemnité d’éviction dont le montant est suffisamment élevé pour l’en dissuader : ce montant est en général supérieur à la valeur du fonds.

b. Les biens meubles corporels.

Les biens meubles corporels (ex. : matériels, marchandises...) peuvent également faire partie d’un fonds de commerce.

Attention : par contre un immeuble ne fait jamais partie d’un fonds de commerce.

2-Les éléments particuliers à certains fonds de commerce.

Certains fonds de commerce comprennent des bien incorporels qui peuvent représenter une part importante de la valeur du fonds :

a.Les brevets d’inventions.

La loi du 26 novembre 1990 permet à l’auteur d’une invention d’obtenir un brevet qui lui garantie un monopole d’exploitation de 20ans après dépôt à l’INPI. Pour être brevetable, l’invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive par rapport à l’état de la technique, être susceptible d’application industrielle.

b.Les marques.

Une marque est un signe distinctif qui permet à une entreprise de singulariser les produits qu’elle offre par rapport à ceux de ses concurrents. C’est un moyen d’attirer et de retenir la clientèle.

On distingue :
– Les marques de fabrique sont utilisées par l’industriel qui a fabriqué le produit : LU, Danone, Panzani, Evian, Badoit sont des marques du groupe BSN ; Ambre solaire, Narta, Alité appartienne au groupe L’oréal.
– Les marques de distribution sont utilisées par les entreprises qui distribuent les produits qu’elles ont fait fabriquer par des industriels : les produits repères, Carrefour, reflet de France...
Pour être protégée, la marque doit être nouvelle et originale, et avoir été enregistrée à l’INPI. La marque est la propriété exclusive de l’entreprise qui bénéficie d’un monopole d’exploitation pendant 10ans, renouvelable indéfiniment à condition que l’entreprise verse une redevance à l’INPI et qui elle exploite effectivement la marque.

c.Les dessins et modèles.

Pour être protégés, les dessins et modèles doivent constituer une œuvre nouvelle, originale et non brevetable. Le créateur bénéficie d’un monopole d’exploitation de 5ans renouvelable 5 fois à partir du dépôt à l’INPI. Il est possible pour les dessins et modèles de les déposer au greffe du tribunal de commerce.