L’entreprise

I l’entreprise au niveau juridique

Toute création d’entreprise commence par une idée.
Cette idée, il faut voir si elle est réalisable et donc on fait une étude de marché.
Il faut savoir de combien d’argent nous avons besoin pour commencer et donc combien il nous manque. (nous espérons obtenir un prêt du banquier).
L’entrepreneur doit choisir une forme juridique pour son entreprise (de ce choix dépendront l’organisation de l’entreprise, sa fiscalité ...).
Puis l’entrepreneur se rend au centre de formalités des entreprises.

Le CFE s’occupe de prévenir :
–  Le tribunal de commerce pour obtenir le numéro d’immatriculation ( RCS ou RM)
–  Le sirène est tenu par l’INSEE

L’INSEE attribue :

q A chaque entreprise, un numéro SIREN à 9 chiffres. L’entreprise étant une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services pour le marché ; elle peut être individuelle ou sociétaire.

q A chaque établissement, un numéro SIRET à 14 chiffres, composé des 9 chiffres du SIREN, suivis de 5 chiffres d’identification, car l’établissement est une unité de production localisée géographiquement, individualisé mais dépendant juridiquement d’une entreprise.

q Pour les entreprises qui font du commerce à l’international, elles doivent faire figurer en plus sur leurs documents commerciaux leur numéro de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) : il est composé de 2 lettres FR pour la France suivi de 2 chiffres de codification et des 9 chiffres du SIREN

q A chaque entreprise, le RCS, le numéro d’immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés qui ne s’applique aux seuls commerçants (personnes physiques ou morales), les artisans, les professions libérales, les agriculteurs... sont déclarés aux chambres des métiers. le RCS reprend les 9 chiffres du SIREN, il les fait précéder :

Ø Des initiales RCS ou RC

Ø Du nom de la commune où est situé le siége de la juridiction (tribunal de commerce) détenant le registre,

Ø Des lettres A, si l’entreprise est une personne physique
B, si elle concerne une personne morale autre qu’un GIE
C, si elle est un GIE
D, si elle concerne une personne morale non commerçante.

–  L’administration fiscale,

–  L’URSSAF(Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales : organisme auquel l’Entreprise paye les charges sociales.),

–  Et les autres organismes sociaux (ASSEDIC : association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce regroupée sous l’UNEDIC : Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce créé en1958 qui gère la majeure partie de l’indemnisation du chômage).

–  L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)

A. L’entreprise s’identifie par :

· Un NOM ou RAISON SOCIALE cela peut être le nom patronyme du propriétaire ou un nom inventé dans ce cas, il faudra vérifier au près de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) qu’il n’est pas déjà utilisé.

· Un DOMICILE ou SIEGE SOCIAL : cela a de l’importance car le domicile détermine les LOIS imposables à l’entreprise comme sa NATIONALITE.

· Une FORME JURIDIQUE choisie suivant comment est possédé le patrimoine de l’entreprise :

Si une seule personne possède le capital nécessaire à la création de l’entreprise :

Entreprise individuelle : entreprise qui n’a pas d’existence juridique propre et qui se confond avec la personne physique de l’entrepreneur. Ce dernier est responsable des dettes de l’entreprise sur ses biens propres.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : EURL

Si une ou plusieurs personnes possèdent le capital :

Entreprise sociétaire : entreprise résultant d’un contrat de société par lequel une ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés doivent contribuer aux pertes à concurrence de leur apport. L’entreprise a une existence propre : on dit qu’elle possède la personnalité morale (à compter de son immatriculation au registre de commerce et des sociétés).

nous étudierons au niveau BEP la SARL (société à responsabilité limitée) et la SA (société anonyme).